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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 242
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Lecerf, César, Doligé, Mayet et Pinton, Mme Rozier et MM. Laurent, Doublet, Pierre, Trillard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 9, 16 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
