Intervention de Bernard Vera

L'article 29 dote le préfet des moyens d’appliquer les prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale. Pour ce faire, celui-ci dispose des compétences pour créer un établissement, modifier un périmètre existant ou encore fusionner des EPCI, sans que l’accord de chaque conseil municipal soit requis. En effet, il suffit que la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population totale aient donné leur accord.

Pour notre part, conformément au principe de libre administration des collectivités, nous estimons que chaque conseil municipal doit autoriser cette évolution et que, en aucun cas, celle-ci ne peut lui être imposée. Il en va, à notre sens, de l’efficacité même de l’établissement public de coopération intercommunale qui a été ainsi créé ou dont le périmètre a été modifié.

Nous contestons ces dispositions qui opèrent un recentrage des compétences en termes d’aménagement du territoire au profit de l’État par la voie de ses représentants, et ce même s’il s’agit d’un dispositif circonscrit dans le temps.

Par cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois rappeler le principe de libre administration des collectivités locales qui doit présider non seulement à la création des intercommunalités mais également à leur extension ou à la reformation de leur périmètre.

Pour cette raison, nous souhaitons que chacun des conseils municipaux puisse se prononcer concernant le projet d’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.