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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Yves Daudigny :Cet amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 18 vise à avancer la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.
