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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 421
L’amendement n° 421 tend à donner au préfet la possibilité de fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Il s’agit d’une mauvaise idée, car le dialogue continu entre les élus et le préfet est nécessaire. Je rappelle qu’il est possible de sortir du schéma départemental de coopération intercommunale, si un accord est conclu en dehors de ce schéma. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 514 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.
Comme dirait M. Sueur, la recentralisation est en route, puisque l’amendement n° 422 tend à prévoir un décret pour créer un EPCI.
