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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 218
Bernard Frimat, président :Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à l’extension d’une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.
