Intervention de Patrice Gélard

Nous avions ainsi été amenés à compléter ce texte en y incluant la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et en développant les dispositions relatives à divers mécanismes internes du futur Défenseur des droits, concernant notamment les adjoints et les collèges, qui n’étaient pas prévus dans le texte initial.

Lors de la première lecture, nous étions animés par deux préoccupations.

D’une part, le Défenseur des droits ne devait pas avoir des attributions moindres que celles des autorités administratives indépendantes auxquelles il se substituait.

D’autre part, le Défenseur des droits ne devait pas devenir un « dictateur des droits » : il ne fallait pas qu’il soit seul à décider et, en tout état de cause, la multiplicité des fonctions qu’il aurait à remplir imposait qu’il soit assisté, d’où la création des adjoints et des collèges.

Cette attitude fut très largement reprise par l’Assemblée nationale lorsqu’elle examinât à son tour le projet de loi organique en première lecture.

Néanmoins, un certain nombre de difficultés subsistaient, qui ont pu être gommées, ou résolues, lors de la deuxième lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Plusieurs choix que nous avions faits dès le départ ont été maintenus.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté reste ainsi en dehors des institutions fusionnées dans le Défenseur des droits.

S’agissant ensuite du champ des compétences du Défenseur des droits, l’Assemblée nationale nous a suivis concernant la HALDE, comme elle l’a également fait en ne retenant pas, du moins en deuxième lecture, les actions collectives et en excluant des compétences les conflits qui pourraient surgir entre personnes morales de droit public.

Il restait cependant quelques points de désaccord à l’issue des deux lectures dans nos assemblées.

Le premier portait sur la composition des collèges.

L’Assemblée nationale avait prévu que deux des membres des collèges seraient nommés par le Défenseur des droits. Cette procédure de nomination revenait en définitive à « cloner » le Défenseur des droits puisqu’elle avait pour effet de donner à ce dernier, au lieu d’une seule voix, trois voix au sein des collèges, qui, je le rappelle, comptent neuf membres.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité – et l’Assemblée nationale s’est ralliée à notre position – que les personnalités qualifiées soient nommées non pas par le Défenseur des droits, mais, d’une part, par le président de l’Assemblée nationale, d’autre part, par le président du Sénat, qui nommeront chacun trois personnes dans deux des collèges et deux personnes dans le troisième.

Le deuxième point de désaccord qui demeurait entre nos collègues députés et nous avait trait à la consultation des collèges.

Notre position était claire : il s’agissait de faire en sorte que les nouveaux collèges n’aient pas moins de pouvoirs que ceux que détenaient auparavant, lorsqu’ils existaient, les collèges, s’agissant du moins de la CNDS, la commission nationale de déontologie de la sécurité, et de la HALDE, puisqu’il n’y avait pas de collège pour le Défenseur des enfants : le collège que nous avons institué ne pouvait donc pas être calqué sur un précédent.

En droit, le présent de l’indicatif, je le rappelle, vaut impératif et, dans le texte que nous avions adopté, le Défenseur des droits « consulte ». Or l’Assemblée nationale avait remplacé ce verbe au présent de l’indicatif par la formule : « peut consulter ».

La commission mixte paritaire s’est finalement ralliée à la position du Sénat, avec toutefois une nuance puisque, après le verbe « consulte », ont été ajoutés les mots : « sur toute question nouvelle ». Nous avons accepté cette rédaction, qui répond en fait à la nécessité d’éviter que le collège ne soit submergé par une multitude de requêtes et de recours divers de caractère répétitif ou de nature annexe.

Dès lors, nous avions réglé l’essentiel de nos désaccords.

Pour ce qui est des quelques précisions d’ordre plus ou moins contraignant qui pouvaient rester en discussion, je fais pour ma part confiance à l’institution du Défenseur des droits pour assurer elle-même son bon fonctionnement et pour développer des pratiques, à l’instar du Médiateur qui, alors que les textes ne le prévoyaient pas, s’est lui-même imposé de motiver ses actes.

Nos deux assemblées ayant donc trouvé un terrain d’entente, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.

S’agissant ensuite du projet de loi ordinaire, j’ai peu de choses à ajouter car l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’est fait pratiquement dès la première lecture.

Il y a juste eu le problème, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une discussion parmi nous lors de la deuxième lecture, ayant pour origine l’ensemble des amendements relatifs à la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, adoptés par l’Assemblée nationale au cours de sa première lecture.

Ces amendements étaient nécessaires du fait du risque de voir toute une série de décisions de la CNIL devenir inopérantes, et, partant, de voir l’action de la CNIL paralysée. Même si le lien entre la CNIL et le Défenseur des droits est très ténu, le Sénat avait accepté, en deuxième lecture, d’adopter l’ensemble de ces amendements. À ces derniers se sont ajoutés deux amendements, acceptés par la commission mixte paritaire. Même si je ne suis pas convaincu que leur rédaction soit parfaite, je pense que nous devons nous rallier à la proposition de la commission mixte paritaire afin de permettre à la CNIL de fonctionner correctement, au moins jusqu’au renouvellement – à l’automne – de son président.

Je me permets donc, mes chers collègues, de vous demander de suivre, ici encore, les conclusions de la commission mixte paritaire.

Enfin, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite bonne chance au futur Défenseur des droits. Je souhaite surtout que l’on choisisse l’oiseau rare…