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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 30
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il s’agit de limiter la capacité d’initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental, ce qui est contraire à la logique du texte adopté par la commission. Celle-ci émet donc un avis défavorable.
