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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 30
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je comprends la logique de cet amendement, mais elle ne correspond pas à celle que suit la commission des lois. Nous souscrivons aux règles de majorité fixées par l’Assemblée nationale.
La commission émet donc un avis défavorable.
