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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 30
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Madame Le Texier, j’ai bien compris cette fois que vous vouliez remplacer les termes : « par la moitié au moins des organes délibérants » par les termes : « par les deux tiers des organes délibérants ».
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
