Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 28
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer
par les mots :
Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettre à des actes d'esclavage sexuel
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
