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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 32
Roland du Luart, président :L'amendement n° 32, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer
par les mots :
Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
