Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 28
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La précision que l’amendement n° 28 tend à apporter n’est pas nécessaire.
Je le rappelle, les crimes de viol et d’esclavage sont déjà visés par la rédaction proposée pour l’article 461-2 du code pénal, qui prévoit d’aggraver les peines pour toutes les atteintes à la personne. En outre, le crime de viol relève également des formes de violence sexuelle mentionnées dans la rédaction présentée pour l’article 461-4 du même code.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28.
Quant aux amendements n° 32 et 44, qui ont sensiblement le même objet, ils appellent les mêmes observations. Il est inutile d’insérer dans le code pénal ce qu’il est déjà prévu d’y faire figurer.
