Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Conformément aux stipulations de la convention de Rome, un nouvel article du code pénal tend à incriminer le fait d’impliquer des mineurs de quinze ans dans les conflits armés, soit par la conscription ou l’enrôlement dans les forces armées ou dans les groupes armés, soit en les faisant participer activement à des hostilités.
Je propose d’aller au-delà des exigences du statut de Rome sur ce point, en étendant ces interdictions aux actes concernant les mineurs âgés de moins de dix-huit ans, conformément à l’âge de la majorité retenu dans notre droit et aux engagements souscrits par notre pays dans le cadre du protocole facultatif à la convention internationale des droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, auquel la France est partie depuis le 5 février 2003.
