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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots :
pas alors utilisés à des fins militaires,
insérer les mots :
et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires,
La parole est à M. Robert Badinter.
