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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 17
Roland du Luart, président :L’amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots :
en bande
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4.
