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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, supprimer les mots :
de la partie adverse
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 20 et 49.
