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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7
Patrice Gélard, rapporteur :L’amendement de la commission donne satisfaction aux auteurs des deux amendements identiques.
En effet, la rédaction proposée pour le nouvel article 461-20 du code pénal prévoit d'incriminer l'enrôlement forcé d'une personne protégée de la partie adverse. Or la convention de Rome élargit cette incrimination à toutes les personnes protégées, et pas seulement à celles qui appartiennent à la partie adverse.
Il convient de tenir compte de la situation des personnels humanitaires, qui sont des personnes protégées sans pour autant appartenir à la partie adverse. Ces personnes ne doivent pas pouvoir faire l'objet d'un enrôlement forcé.
Il est donc souhaitable de revenir sur ce point aux termes de la convention. Tel est l'objet de cet amendement qui, je le répète, donne satisfaction à M. Badinter et à M. Bret.
