Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 52 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.