Intervention de Roland du Luart

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 22

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L’amendement n° 22 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 53.

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