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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 42
Patrice Gélard, rapporteur :L’avis de la commission est le même que sur l’amendement n° 42 : défavorable.
