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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 7
Roland du Luart, président :L’amendement n° 7, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
la personne qui
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l’article 462-9 du code pénal :
a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
La parole est à M. le rapporteur.
