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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 7
Patrice Gélard, rapporteur :Les amendements identiques n° 23 et 54 me paraissent très largement satisfaits par l’amendement n° 7 de la commission.
