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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 37
Patrice Gélard, rapporteur :Quant au sous-amendement n° 37 de Mme Boumediene-Thiery, j’estime que la rédaction que propose la commission est nettement meilleure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
