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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 25
Roland du Luart, président :L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l’article 462-9 du code pénal, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. … – La qualité officielle de chef de l’État ou de gouvernement, de membre du gouvernement ou du parlement, de représentant élu ou d’agent de l’État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
