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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 55
Roland du Luart, président :L’amendement n° 55 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 462-10 du code pénal :
L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans le premier alinéa de l’article 133-2 du code pénal, les mots : « de l’article 213-5 » sont remplacés par les mots : « des articles 213-5 et 462-10 ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
