L’amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article 462-10 du code pénal :
L’action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
La parole est à M. Robert Bret.