Intervention de Patrice Gélard

Je donne l’avis de la commission, avant adoption du sous-amendement n° 62 déposé par M. Badinter.

La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, contre l’avis du rapporteur.

Pour ce qui concerne les amendements n° 26, 58 et 59, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car leur adoption n’apporterait rien de plus.

Je vous ferai cependant remarquer, mes chers collègues, que l’amendement que j’avais proposé visait à mettre en place la compétence universelle, certes sous des conditions particulières, mais comme c’est le cas en Allemagne, au Portugal ou en Belgique. Ces pays ont en effet retenu des conditions spéciales, contrairement à ce que prétendent certaines organisations. D’ailleurs, tous les pays qui ont reconnu la compétence universelle en ont encadré l’exercice de telle sorte que, jusqu’à aujourd’hui, disons les choses comme elles sont, cette compétence universelle n’a jamais trouvé à s’appliquer.

Si certaines conventions reconnaissent la compétence universelle, c’est parce qu’il n’existe pas de juridiction internationale ! Je signale, là encore, qu’aucune application de cette compétence n’a été observée, si ce n’est à l’occasion d’une procédure pour crimes contre l’humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais. Le résultat, c’est que cette procédure a avorté, puisque nous ne pouvons incriminer que les seules personnes qui relèvent d’un État signataire de la convention internationale autorisant l’exercice d’une compétence universelle. Par conséquent, les ressortissants d’un État non signataire ne peuvent pas être poursuivis, même si ce sont les pires des bourreaux et des dictateurs.

Je viens donc de vous rapporter, mes chers collègues, la position de la commission.