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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Patrice Gélard, rapporteur :Pour ce qui concerne le sous-amendement déposé par M. Badinter, je ne peux que répéter ici ce qui a été dit ce matin : la commission a émis un avis favorable.
