Intervention de Roland du Luart

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7, amendement 62

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 62.

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