Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Il faut tout de même rappeler que, pour les autres crimes, il n’existe pas de juridiction internationale. La différence est donc considérable !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion