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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, permettez-moi de vous faire remarquer que l’expression « se trouve » est floue et qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition à ce jour.
