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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
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Articles additionnels après l'article 7
source
Patrice Gélard, rapporteur
:
La Cour de cassation ne l’a jamais fait !
Voir dans le contexte
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