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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Et n’oubliez pas que la condition de la résidence habituelle est posée pour les cas où la personne serait poursuivie et jugée par les juridictions françaises. À l’évidence, il serait anormal que nous ne puissions pas retenir une personne présente sur le territoire national, dans un aéroport, par exemple, afin de vérifier si elle ne fait pas l’objet d’un mandat d’arrêt international, si elle n’est pas réclamée par un État, ce qui est un autre problème.
En l’occurrence, donc, il s’agit bien des juridictions françaises. Mais ces dernières peuvent-elles poursuivre et juger une personne sur laquelle elles ne disposent d’aucun élément ? À cet égard, la Cour pénale internationale doit pouvoir pleinement jouer son rôle. Je souhaite vivement, pour ma part, que la juridiction internationale prenne toute son ampleur et juge ces grands criminels.
S’ils ne sont pas jugés, s’ils sont français, s’ils résident habituellement sur notre territoire, il faut bien sûr que nous les jugions.
Mais, je le répète, comment voulez-vous que les juridictions françaises puissent juger valablement ces criminels alors qu’elles ne possèdent aucune information les concernant ? Cela n’aboutira pas !
