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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, j’ai la conviction que ce que nous sommes en train de dire ne correspond pas à la réalité.
Je veux bien que l’on multiplie les saisines et les occasions de juger ces criminels, mais, dans le cas de figure qui nous occupe, il n’y a pas de mandat d’arrêt international !
