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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles additionnels après l'article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :S’il existe, nous renvoyons la personne vers le pays qui l’a émis, car, dans ce cas, il ne nous appartient pas de la juger, sauf si elle réside habituellement dans notre pays.
Alors que nous avons fait une avancée considérable par rapport à nos débats en commission où nous n’avions évoqué que l’extraterritorialité – plutôt que la compétence universelle, qui n’est pas l’expression appropriée –, il nous est aujourd'hui reproché de ne pas aller assez loin.
