Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Biwer, Deneux, Détraigne, Dubois et J.-L. Dupont, Mmes Férat, N. Goulet et Gourault, M. Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Soulage, Zocchetto, About, Fauchon, Kergueris et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 204 bis. – La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de la même année. »

II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009.

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Leroy et César, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont évaluées, au titre de l'année 2009, d'après leur valeur vénale postérieure à cette tempête.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.