Intervention de Jean Arthuis

Au surplus, les entreprises pétrolières sont devenues des entreprises globales qui œuvrent à l’échelle du monde et payent l’impôt sur les bénéfices dans les pays où elles sont supposées les réaliser. Tant qu’elles ne réalisent pas de bénéfices, elles jouissent du régime fiscal relatif au bénéfice mondial consolidé pour ne pas payer d’impôt en France. Et, de surcroît, elles bénéficient d’une provision pour hausse des prix…

À en juger par leurs résultats financiers, il me semble qu’elles ont largement les moyens de faire face aux hausses de prix. La France est sortie du contrôle des prix le 1er décembre 1986, mes chers collègues !

C’est pourquoi nous voulons, au travers de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, remettre en cause cette procédure, qui n’a plus, à nos yeux, de vraie justification.