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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendements 7 2012
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je ne le crois pas. Au contraire, il faut bien faire la distinction entre ce qui relève de la bonne gestion et le reste.
En cas de hausse des prix, l’utilisation de ce mécanisme de provision pour hausse des prix peut éviter de sortir des bénéfices et distribuer des dividendes. Mais je ne crois pas qu’il faille en tirer des conséquences sur le plan fiscal.
L’amendement n° 7 ne vise que les entreprises du secteur pétrolier. Cependant, dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, nous devons, au sein de la commission des finances, conduire une réflexion plus globale sur le caractère opportun de maintenir ou non dans le code général des impôts la déductibilité de cette provision pour hausse des prix.
