Intervention de Patrice Gélard

Les dispositions relatives à la valorisation par double comptage de certains biocarburants produits à partir de déchets ou de résidus, au regard de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, transpose l’article 21-2 de la directive européenne n° 2009/28/CE sur les énergies renouvelables.

Une première fois transcrite dans le code des douanes par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, elle a fait l’objet d’un amendement introduit dans la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Or la disposition prévue par ce dernier amendement donne lieu à des difficultés d’application substantielles, tant pour la mise en œuvre par voie d’arrêté du plafonnement institué que pour le traitement à réserver aux esters méthyliques d’huile usagée. Il convient donc de remédier à cette situation.

Les biocarburants visés par cette mesure sont les esters méthyliques d’huile animale et les esters méthyliques d’huile usagée incorporés au gazole. Ces biocarburants, pour lesquels des sites industriels ont été récemment construits, et d’autres sont sur le point de l’être en France, sont élaborés à partir de matières premières ne pouvant être utilisées pour l’alimentation humaine. Leur excellent profil environnemental et l’absence de compétition à l’égard du secteur alimentaire sont reconnus, quelle que soit la catégorie sanitaire des graisses animales, matières de catégorie 1, 2 et 3.

C’est pourquoi, même si ces biocarburants ne constituent qu’un marché fort restreint, il convient de favoriser l’établissement de ces filières sur le territoire national. Il s’agit également d’un facteur de compétitivité pour les filières animales, qui voient ainsi s’ouvrir un nouveau débouché pour leurs déchets et résidus.

L’adoption de cet amendement permettra la création attendue de ces filières sur le territoire français, sans entraver l’activité des producteurs d’esters méthyliques d’huile végétale, conformément à la disposition adoptée dans la loi de finances rectificative de 2010.

En outre, il tend à réserver le bénéfice du double comptage au regard de la TGAP aux esters méthyliques d’huile animale ou d’huile usagée issus des seules unités agréées pour ces biocarburants par les pouvoirs publics français au terme d’une procédure d’appel d’offres communautaire, dans les conditions prévues par l’article 265 bis A du code des douanes instituant une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Je précise enfin que l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire.