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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 22 juin 2011 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter suite
Jean Arthuis, président de la commission des finances :La commission des finances s’honore d’avoir posé le problème…
Nous avons procédé ce matin à l’audition de M. le Premier président de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques et les perspectives financières. À cette occasion, nous avons évoqué le caractère pervers des recettes et taxes affectées.
En effet, dès lors qu’un organisme public dispose, en contradiction totale avec les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, de ressources garanties par affectation, ses gestionnaires peuvent être tentés d’organiser leurs dépenses afin qu’elles soient à la hauteur de leurs recettes.
Monsieur le ministre, si vraiment vous souhaitez, comme je n’en doute pas, mettre de l’ordre dans les finances publiques, il vous faudra envisager de faire disparaître progressivement les recettes affectées, de façon à rétablir l’universalité budgétaire. Sinon, nous n’en sortirons pas !
J’ai déposé un autre amendement du même ordre, qui sera sans doute examiné demain, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
