Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 182, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;

« ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;

« ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

La parole est à M. le ministre.