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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 juin 2011 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — État a, amendement 244
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
majorer de 200 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1711 Autres conventions et actes civils
majorer de 15 000 000 €
Ligne 1713 Taxe de publicité foncière
majorer de 17 000 000 €
II. Modifier comme suit le I de l’article :
« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
