Intervention de Guy Fischer

Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Déclaration de l'urgence de projets de loi

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Par lettres en date du 5 juillet 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence :

- du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (363, 2006-2007)

- et du projet de loi relatif aux libertés des universités (367, 2006-2007).

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