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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le juge devra prononcer une peine minimale. C'est une responsabilité ! Il devra connaître la personnalité du prévenu pour aller en deçà. Il peut avoir un doute. Il convient de le prévoir.
L'enquête devrait-elle être demandée par le magistrat, puisqu'elle n'est pas forcément indispensable ? La formule reste à trouver, madame le garde des sceaux. Quoi qu'il en soit, ne pas poser le principe ne nous semble pas satisfaisant.
