Intervention de Jean Arthuis

Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : la délivrance d’un agrément n’est pas aléatoire, elle intervient après avoir pris un certain nombre de précautions, et les services de la PMI en sont spécialement chargés.

On a vu à quoi on aboutissait avec la convention écrite. Pour une fois que le Parlement exerce ses prérogatives, laissons-le agir ! Lorsqu’on s’en remet au cabinet du ministre – et je fais confiance au ministre ici présent – et à la caisse nationale des allocations familiales, on aboutit à un dispositif qui tue dans l’œuf toute initiative.

De grâce, laissons les conseils généraux définir, s’ils le souhaitent, des conventions, mais n’en faisons pas une condition. La convention n’est pas nécessairement écrite. Certains veulent des béquilles, d’autres s’en passent. Il me semble que si nous parvenons à conjuguer liberté et responsabilité, nous respecterons l’intérêt de nos concitoyens.