Intervention de Gérard Le Cam

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, FranceAgriMer est un établissement public placé sous la tutelle de l’État, issu de la fusion des offices d’intervention agricoles.

Comme vous le savez, cet établissement est composé de « conseils de direction pléniers » représentant les anciens offices, dont les membres sont des représentants non seulement de la production, de l’industrie et du commerce, mais également des consommateurs, des salariés et de l’État. Il participe à une meilleure connaissance des marchés et contribue à un meilleur fonctionnement de ces derniers afin, notamment, d’« assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels », conformément au 2° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime.

Si les crédits d’intervention de FranceAgriMer ont connu une forte diminution au cours de ces dernières années, celui-ci contribue encore très concrètement à orienter les productions et à soutenir les producteurs en cas de crise.

En raison de sa fonction de veille économique sur les marchés, cet établissement n’ignore rien de la situation conjoncturelle du secteur agricole. Il est donc logique de mettre cette compétence à profit pour alerter les pouvoirs publics en cas de crise.

L’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit d’ailleurs explicitement dans son 6° qu’il appartient à l’établissement d’« alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l’autorité administrative pour y faire face ».

Par notre amendement, nous souhaitons compléter les missions de cet organisme, en introduisant un cas spécifique d’alerte dès lors que « les prix d’achat aux producteurs franchissent les niveaux de prix indicatif définis par la conférence annuelle sur les prix organisée par chaque interprofession ». FranceAgriMer peut alors adresser un « avis d’alerte économique et sociale à l’autorité administrative », sur proposition des syndicats et organisations professionnelles agricoles représentatifs.

Nous souhaitons également qu’il adresse un avis d’alerte en cas de non-répercussion de la baisse des prix d’achat sur les prix aux consommateurs.

Cet amendement vise donc deux problèmes bien distincts : d’une part, les abus auxquels sont exposés les producteurs et, d’autre part, ceux auxquels sont confrontés les consommateurs. Il s’agit ni plus ni moins d’alerter l’autorité administrative sur les marges abusives de la distribution.