Intervention de Jacques Muller

L’alinéa 11 de l’article 3, dont nous sommes en train de débattre, ne fait pas mention des prix : y est simplement introduite et définie la notion de contrat.

Or, se contenter d’indiquer dans la loi que « la conclusion de contrats de vente écrits […] peut être rendue obligatoire », c’est en rester à des considérations très générales, à une évocation sans caractère normatif. Qui plus est, il n’est surtout pas question d’inscrire que ce mécanisme doit permettre de rémunérer correctement les agriculteurs !

L’ambiguïté de l’expression « peut être rendue obligatoire », ajoutée au refus de mentionner que le but de la conclusion de contrats est, à terme, de permettre à l’agriculteur d’avoir un revenu décent – je n’ai toujours pas parlé de prix ! –, laisse penser que l’on se contente, au mieux, de bonnes intentions consensuelles, au pire, d’un effet d’affichage.

Je ne comprends pas que l’on puisse ne pas accepter cet amendement, dont le seul objet est de fixer un cap : que les agriculteurs puissent vivre d’un revenu décent.