Intervention de Nathalie Goulet

L’ensemble des mesures que nous souhaitons prendre dans ce domaine ne sauraient être réunies dans un article relatif à la contractualisation.

Je rappelle que, aux termes de l’alinéa 23 de l’article 3 et grâce à l’insistance du Gouvernement, ces dispositions sont d’ordre public. Ainsi, en cas de violation des dispositions relatives à ces contrats, même si le contrat est imparfait, celles-ci seront simplement réputées non écrites.

Une telle précision démontre, une fois encore, notre bonne volonté à tous de faire aboutir cette tentative de contractualisation. Si celle-ci n’a pas la prétention d’atteindre dès aujourd’hui la perfection, elle jouera son rôle dans le cadre de l’interprofession.

Ces contrats vont devoir vivre. Comme chacun le sait, le contrat est la loi des parties, la tâche du législateur se limitant à l’encadrer le plus consciencieusement possible. Il faut espérer que l’interprofession interviendra pour améliorer encore le texte voté par le Sénat.