Intervention de Gérard Le Cam

Nous avions initialement déposé un amendement visant à renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont la création est prévue à l’article 6 du projet de loi. Or cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution parce que son adoption aurait engagé des dépenses allant au-delà d’une simple charge de gestion.

Pourtant, par cet amendement, nous ne demandions qu’à y voir un peu plus clair dans les données que la grande distribution devrait utilement transmettre à cet organisme, mais qu’elle juge confidentielles.

À l’instant même, nous avons tenté de sous-amender l’amendement n° 147 de notre collègue Didier Guillaume, mais, à notre grand regret, le service de la séance vient également de nous opposer un refus. L’opacité restera donc la règle entre la grande distribution, qui ne veut pas communiquer ses données, et l’Observatoire, qui devrait disposer de celles-ci pour être plus efficace.

Si nous partageons la volonté du Gouvernement de donner une assise législative à cet Observatoire, créé en mars 2008, nous voulons, pour notre part, que cet organisme dispose de l’ensemble des moyens lui permettant de mener à bien sa mission.

Certes, le travail de l’Observatoire est d’ores et déjà important. Il a notamment permis d’établir, lors de la crise du lait, que la baisse du prix du lait était partiellement répercutée sur les prix des produits payés par les consommateurs, ainsi que les éleveurs le dénonçaient.

Afin de renforcer l’efficacité de cet Observatoire, nous proposions, comme principale innovation, de faire en sorte qu’il soit en mesure d’imposer aux producteurs, distributeurs et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission des données de nature technique, socio-économique et commerciale relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits.

Il s’agissait par cette disposition d’établir un suivi précis au niveau de chacun des acteurs de la filière afin de régler la question de l’opacité de la formation des prix et des marges.

En effet, nous estimons que le recours à la statistique publique, tel que proposé par ce projet de loi et tel qu’il existe aujourd’hui, ne suffit pas. Il faut que les membres de l’Observatoire disposent d’informations au plus près du terrain et que l’ensemble des acteurs des filières soient impliqués.

Nous souhaitions également doter ce nouvel Observatoire d’une compétence nouvelle en lui permettant de proposer au ministre l’instauration d’un coefficient multiplicateur. Nous espérions, en offrant à l’Observatoire une telle faculté, inciter le Gouvernement à déclencher la mise en œuvre du coefficient multiplicateur plus souvent qu’il ne l’a fait jusqu’à présent, puisque, pour l’instant, il ne l’a malheureusement jamais engagée, préférant au coefficient multiplicateur des dispositifs moins favorables aux producteurs.