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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 9h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Marie-Luce Penchard, ministre :
Pas du tout ! Ce point ne figure pas dans la loi.
